Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration de trente membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’Etat, dont au moins un représentant des retraités.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Une personne désignée par l’Union nationale des associations familiales ;
2° Un représentant désigné en son sein par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’Etat, dont au moins un représentant des retraités.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Une personne désignée par l’Union nationale des associations familiales ;
2° Un représentant désigné en son sein par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
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Code de la sécurité sociale, article L222-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-5-du-code-de-la-securite-sociale/