Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2222-3-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La convention ou l’accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord.
L’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2222-3-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2222-3-3-du-code-du-travail/