Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 625-8 ou une mesure d’incapacité est prononcé à l’égard de l’un des associés.
Elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Renvois
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Code de commerce, article L223-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-41-du-code-de-commerce/