Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-25-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En l’absence ou au-delà d’une durée minimum d’exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-25-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-25-9-du-code-de-la-consommation/