Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-79Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d’un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, sans avoir à indiquer de motif.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article L224-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-79-du-code-de-la-consommation/