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Code de la consommation

Article L224-83 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-83Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l’expiration des délais définis aux articles , et , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l’article .
L’exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L224-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-83-du-code-de-la-consommation/