Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, de revente ou d’échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-88-du-code-de-la-consommation/