Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L226-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d’une augmentation de capital est constatée par les gérants.
La modification des statuts résultant d’une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L226-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-11-du-code-de-commerce/