Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application de l’article L. 227-1 est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
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Code de la sécurité intérieure, article L227-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-2-du-code-de-la-securite-interieure/