Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’observatoire sont fixés par décret.
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Code de l’environnement, article L229-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-4-du-code-de-lenvironnement/