Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2311-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d’agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d’une collectivité publique.
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d’agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d’une collectivité publique.
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Code de la santé publique, article L2311-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2311-6-du-code-de-la-sante-publique/