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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2315-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’il tient de la loi un droit d’accès aux registres mentionnés à l’article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d’un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Code du travail, article L2315-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2315-5-du-code-du-travail/