Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2334-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l’initiative de l’entreprise dominante, dès qu’il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2334-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2334-3-du-code-du-travail/