Article L234-7 du Code de justice administrative

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Article L234-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel font l’objet d’une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d’organisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé dans la composition prévue par l’article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.

Renvois

Cité par 3

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Code de justice administrative, article L234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-7-du-code-de-justice-administrative/