Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L235-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L235-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l235-2-1-du-code-de-commerce/