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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L238-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260394552 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 → Procédure → Contestation sérieuse : Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom…Cite : Article L. 238-2
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Code de commerce, article L238-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l238-2-du-code-de-commerce/