Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

Copie au bureau de l’audience

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/10/2026

PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026039455 12/06/2026

ENTRE :

Mme [P] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme OPALINSKI Avocat (M1)

ET :

1) SNC [Z], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 532420676

2) Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : comparant par Me Martin RADZIKOWSKI Avocat (E1266)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, Mme [P] [X] nous demande de :

Vu les articles L. 237-23, L. 237-25 et L 238-1 et L 238-2 du code de commerce,

Vu les articles 1844 et 1844-8 du Code civil,

Vu les articles 11 et 873 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence applicable,

Vu les statuts de la SNC [Z] et notamment leurs articles 18 et 21,

A titre principal

Enjoindre Madame [Z] [C] à communiquer à Madame [P] [X] dans un délai de huit (8) jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de cinq cents (500) euros par jour de retard pendant un délai de soixante (60) jours le certificat de signature électronique délivré par la société YOUSIGN relatif à la signature attribuée à Madame [P] [X] sur le procès-verbal du 30 avril 2025 ou à défaut, toute attestation de la société YOUSIGN relative à l’absence d’émission d’un tel certificat ;

Constater les manquements graves de Madame [Z] [C] à ses obligations légales de liquidatrice, notamment son refus de reddition de comptes et de convocation de l’assemblée des associés dans le délai légal de six mois ;

En conséquence,

Prononcer la révocation immédiate de Madame [Z] [C] de son mandat de liquidatrice amiable de la SNC [Z] ;

A titre subsidiaire

Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’irrégularité de la nomination de Madame [Z] [C] en qualité de liquidatrice amiable de la SNC [Z] au moyen d’un procès-verbal falsifié le 30 avril 2025 ;

Constater l’urgence et le péril imminent pesant sur l’intérêt social et sur les droits de Madame [P] [X] ;

En conséquence,

Prononcer la révocation immédiate de Madame [Z] [C] de son mandat de liquidatrice amiable de la SNC [Z] ;

En tout état de cause

Désigner tel administrateur provisoire ou à défaut tel mandataire ad hoc qu’il plaira au Président du Tribunal de nommer, avec pour mission de :

Se faire remettre l’intégralité de la comptabilité, des actes juridiques et des accès bancaires de la SNC [Z] ;

Représenter ta SNC [Z] dans le cadre des opérations de liquidation, et notamment faire un rapport sur la situation active et passive de la société ;

Veiller à la préservation du solde du prix de vente du fonds de commerce actuellement séquestré entre les mains de Maître [K] [I] à hauteur de 270.000 euros ;

Faire un audit de la comptabilité de la Société et constater l’état des comptes courants et en dresser un état contradictoire.

Déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la SNC [Z] en liquidation ; Dire que la rémunération et les frais d’intervention du mandataire ad hoc désigné seront supportés à titre personnel par Madame [Z] [C] en raison de ses fautes et de sa carence; Condamner Madame [Z] [C] à payer à Madame [P] [X] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [Z] [C] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 12 juin 2026, noue avens remis la souse ou 4 contembre 2026

A l’audience du 12 juin 2026, nous avons remis la cause au 4 septembre 2026, puis au 2 octobre 2026.

A l’audience du 2 octobre 2026 :

Le conseil de la

SNC [Z] et de Mme [Z] [C]

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles K72 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1317-74 et suivants, L. 222-2 L. 237-23, L. 237-253, L. 237-28 et à chaque fois suivants du Code de commerce,

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

Débouter Madame [P] [X] de l’ensemble de ses demandes et dire qu’il n’y a lieu à référé :

Condamner Madame [P] [X] à payer à Madame [Z] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de

Mme [P] [X]

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 221-8, L. 237-14, [.237-18, L. 237-23, L. 237-25 et L. 238-1 et L. 238-2 du code de commerce, ru les articles 1367 et suivants et les articles 1844, 1844-1 et 1844-8, 1844-9 du Code civil,

Vu les articles I I et 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence applicable,

Vu les statuts de la SNC [Z] et notamment leurs articles 12, 15, 18, 21 et 22

En tout état de cause

Rejeter l’ensemble des moyens et fins et conclusions soulevées par Madame [Z] [C], et notamment le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ;

A titre principal

Enjoindre Madame [Z] [C] à communiquer à Madame [P] [X] dans un délai de huit (8) jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de cinq cents (500) euros par jour de retard pendant un délai de soixante (60) jours le certificat de signature électronique délivré par la société YOUSIGN relatif à la signature attribuée à Madame [P] [X] sur le procès-verbal du 30 avril 2025 ou à défaut, toute attestation de la société YOUSIGN relatif certificat ;

Enjoindre Madame [Z] [C] à communiquer à Madame [P] [X] dans un délai de huit (8) jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de cinq cents (500) euros par jour de retard pendant un délai de soixante (60) jours le certificat de signature électronique délivré par la société DOCUSIGN relatif à la signature attribuée à Madame [P] [X] sur le procès-verbal du 9 janvier 2025 ou à défaut, toute attestation de la société DOCUSIGN relative à l’absence d’émission d’un tel certificat ;

Enjoindre Madame [Z] [C] à communiquer à Madame [P] [X] dans un délai de huit (8) jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de cinq cents (500) euros par jour de retard pendant un délai de soixante (60) jours le grand-livre des comptes courants d’associés de la SNC [Z] depuis le 18 mai 201 1 et les justificatifs des apports en compte courant de Madame [Z]

Constater les manquements graves de Madame [Z] [C] à ses obligations légales de liquidatrice, notamment son refus de reddition de comptes, de convocation de l’assemblée des associés dans le délai légal de six mois et son défaut d’établissement et de soumission aux associés des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025 ;

En conséquence,

Prononcer la révocation immédiate de Madame [Z] [C] de son mandat de liquidatrice amiable de la SNC [Z] ;

A titre subsidiaire

Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’irrégularité de la nomination de Madame [Z] [C] en qualité de liquidatrice amiable de la SNC [Z] au moyen d’un procès-verbal falsifié le 30 avril 2025 et de la violation persistante des dispositions légales impératives par Madame [Z] [T] l’urgence et le péril imminent pesant sur l’intérêt social et sur les droits de Madame [P]

[X]

En conséquence,

Prononcer la révocation immédiate de Madame [Z] [C] de son mandat de liquidatrice amiable de la SNC [Z]

En tout état de cause

Désigner tel administrateur provisoire ou à défaut tel mandataire ad hoc qu’il plaira au Président du Tribunal de nommer, avec pour mission de :

Se faire remettre l’intégralité de la comptabilité, des actes juridiques et des accès bancaires de la SNC [Z] ;

Représenter la SNC [Z] dans le cadre des opérations de liquidation, et notamment faire un rapport sur la situation active et passive de la société,

Veiller à la préservation du solde du prix de vente du fonds de commerce actuellement séquestré entre les mains de Maître [K] [I] à hauteur de 121.503,09 euros ;

Faire un rapport sur l’emploi de la somme de 148.496,91 euros libérée du séquestre sans justification depuis le 9 avril 2025 ;

Faire un audit de la comptabilité de la Société et constater l’état des comptes courants et en dresser un état contradictoire.

Déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la SNC [Z] en liquidation • Dire que la rémunération et les frais d’intervention du mandataire ad hoc désigné seront supportés à titre personnel par Madame [Z] [C] en raison de ses fautes et de sa carence; Condamner Madame [Z] [C] à payer à Madame [P] [X] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner Madame [Z] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Débouter Madame [Z] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.

Sur ce,

Sur la demande principale

Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l’existence d’une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Toutefois, vu l’urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du vendredi 23 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu’il soit statué au fond.

Nous statuerons ainsi qu’il suit au dispositif.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du CPC,

Vu l’article 873-1 du CPC,

Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du vendredi 23 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu’il soit statué au fond.

Disons qu’à cette audience, l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de la SNC [Z] et de Mme [Z] [C], aucun renvoi n’étant accordé à la demande de Mme [P] [X], qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle

d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.

Disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.

Condamnons Mme [P] [X] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.