Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2393-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l’application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l’application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2393-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2393-3-du-code-de-la-commande-publique/