Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2393-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acheteur recourt aux dispositions de l’article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l’article L. 1210-1, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l’article L. 1210-1, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
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Code de la commande publique, article R2393-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2393-13-du-code-de-la-commande-publique/