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Code de la construction et de l'habitation

Article L241-5 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui contreviendra à l’interdiction résultant des articles et sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 22 500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L241-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/