Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Besançon, 10 février 2026, N° de RG 24/0172110 févr. 2026Cour d’appel de BesançonLiquidation judiciaire → Responsabilité du dirigeant : Le tribunal a rejeté la demande de nullité du jugement déféré, considérant qu’il avait statué sur la responsabilité contractuelle, en opposant…Cite : Article L. 242-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L242-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-5-du-code-de-la-consommation/