Responsabilité du dirigeant : fautes détachables et indemnisation des préjudices – Cour d’appel de Besançon, 10 février 2026, N° de RG 24/01721

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction des actions en justice après l’ouverture d’une procédure collective ?

L’article L. 622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, l’assignation a été délivrée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective de la société, rendant l’action en paiement irrecevable.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un dirigeant lorsque celui-ci est reproché d’avoir commis des fautes détachables de ses fonctions. En l’espèce, le tribunal a erronément déclaré son incompétence pour statuer sur l’action en responsabilité à l’encontre du dirigeant, alors qu’il avait statué sur le fond de cette demande.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité personnelle d’un dirigeant pour faute détachable ?

L’article L. 225-251 du code de commerce stipule que les administrateurs et le directeur général sont responsables envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, des violations des statuts, ou des fautes commises dans leur gestion. La responsabilité personnelle d’un dirigeant est engagée lorsqu’il a commis une faute détachable de ses fonctions, caractérisée par sa particulière gravité et son élément intentionnel incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un manquement aux obligations précontractuelles en matière de consommation ?

L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion d’un contrat, des informations essentielles telles que les caractéristiques du service, le prix, et les informations relatives à son identité. En l’espèce, les devis établis par la société ne satisfaisaient pas à ces exigences, ce qui constitue un manquement aux obligations précontractuelles.

Quelle est la portée de la nullité d’un jugement pour avoir statué infra petita ?

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé. En l’espèce, l’appelant a soutenu que le jugement était nul pour avoir statué infra petita, n’ayant pas examiné la responsabilité contractuelle de la société. Toutefois, le tribunal a bien statué sur la demande, en opposant à celle-ci l’interdiction des poursuites, ce qui ne justifie pas la nullité du jugement.

Quels sont les effets d’un défaut de souscription d’une assurance décennale sur la responsabilité du dirigeant ?

Le défaut de souscription d’une assurance décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du code des assurances, constitue une faute détachable des fonctions du dirigeant, en raison des conséquences financières lourdes que cette carence peut entraîner pour les clients. En l’espèce, il a été établi qu’aucune assurance n’avait été souscrite pour les travaux d’électricité, engageant ainsi la responsabilité personnelle du dirigeant.

Quelles sont les conditions pour qu’un préjudice soit indemnisable en lien avec une faute détachable ?

Pour qu’un préjudice soit indemnisable, il doit être directement lié aux fautes détachables commises par le dirigeant. En l’espèce, les manquements aux obligations précontractuelles n’étaient pas en lien avec l’abandon du chantier ou la mauvaise qualité des travaux, ce qui a conduit à rejeter la demande d’indemnisation fondée sur ces fautes.