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Code de la sécurité intérieure

Article L242-6 du Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l’Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.

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Code de la sécurité intérieure, article L242-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-6-du-code-de-la-securite-interieure/