Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L247 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l’article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de l’article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L247 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l247-d-du-livre-des-procedures-fiscales/