Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2500-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2500-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2500-1-du-code-de-la-commande-publique/