Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 218-2
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 218-2
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Code de la consommation, article L251-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-1-du-code-de-la-consommation/