Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251 ZSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l’article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l’avis de la commission à l’administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l’avis de la commission à l’administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L251 Z — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-z-du-livre-des-procedures-fiscales/