Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l’issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d’action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
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Code de la sécurité sociale, article L252-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-2-du-code-de-la-securite-sociale/