Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L253-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’usufruit d’un logement ou d’un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d’une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L253-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l253-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/