Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d’un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l’impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article L256 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-a-du-livre-des-procedures-fiscales/