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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article L. 256, un titre de perception est adressé au redevable en l’absence de paiement ou en cas d’insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes :
1° Les taxes sur l’immatriculation des véhicules mentionnées à l’article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du même code ;
3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39 dudit code ;
4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-7 du même code.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
1° Les taxes sur l’immatriculation des véhicules mentionnées à l’article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du même code ;
3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39 dudit code ;
4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-7 du même code.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Livre des procédures fiscales, article L256 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-b-du-livre-des-procedures-fiscales/