Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 du code des transports n’a pas été effectué à la date d’exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts et majorations applicables est émis par la personne désignée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, et notifié au redevable.
En cas de taxation d’office mentionnée à l’article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants qu’il couvre.
En cas de taxation d’office mentionnée à l’article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants qu’il couvre.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L256 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-c-du-livre-des-procedures-fiscales/