Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*256-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titre de perception prévu à l’article L. 256 B est établi :
1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B, par le service de la direction générale des finances publiques compétent ;
2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B, par le service désigné en application de l’article L. 5112-1-21 du code des transports.
1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B, par le service de la direction générale des finances publiques compétent ;
2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B, par le service désigné en application de l’article L. 5112-1-21 du code des transports.
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*256-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r256-9-du-livre-des-procedures-fiscales/