Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L273Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l’article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
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Livre des procédures fiscales, article L273 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l273-du-livre-des-procedures-fiscales/