Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L283 FSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l’autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l’administration française peuvent assister les agents de l’administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L283 F — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l283-f-du-livre-des-procedures-fiscales/