Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283 D-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations recueillies en application des articles L. 283 A à L. 283 F ne peuvent être transmises qu’aux personnes suivantes :
1° La personne visée dans la demande d’assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances ;
3° Les autorités judiciaires ou juridictionnelles saisies des affaires concernant le recouvrement des créances ;
4° les personnes et autorités à l’égard desquelles ces informations présentent de l’intérêt pour une finalité mentionnée au III de l’article L. 283 D.
1° La personne visée dans la demande d’assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances ;
3° Les autorités judiciaires ou juridictionnelles saisies des affaires concernant le recouvrement des créances ;
4° les personnes et autorités à l’égard desquelles ces informations présentent de l’intérêt pour une finalité mentionnée au III de l’article L. 283 D.
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Livre des procédures fiscales, article R283 D-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r283-d-1-du-livre-des-procedures-fiscales/