Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283 C-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité requérante et l’autorité requise s’informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l’article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R283 C-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r283-c-5-du-livre-des-procedures-fiscales/