Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L290-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0171320 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtiennePromesse de vente immobilière → Conditions de résiliation : La promesse de vente signée le 23 novembre 2021 a été qualifiée de promesse synallagmatique, échappant à l’obligation d’enregistrement. La…Cite : Article L.290-1
À lire aussi
- Promesse de vente immobilière : validité et conditions de résiliation unilatérale - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0171311 févr. 2026
- Promesse de vente immobilière : validité et conditions de résiliation unilatérale11 févr. 2026
- Caducité de la promesse unilatérale de vente pour non-réalisation d'une condition suspensive - Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2025, N° de RG 24/001209 déc. 2025
- Caducité de la promesse unilatérale de vente pour non-réalisation d'une condition suspensive - Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2025, N° de RG 24/00120.9 déc. 2025
- Caducité de la promesse - Immobilier : FAQ juridique8 déc. 2025
- Caducité de la promesse unilatérale de vente pour non-réalisation d'une condition suspensive8 déc. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L290-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l290-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/