Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L300-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les titres Ier, II et IV du présent livre s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L300-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l300-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/