Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L301-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d’habitat.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L301-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l301-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/