Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3114-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le versement par le concessionnaire de droits d’entrée à l’autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l’eau potable, l’assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3114-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-5-du-code-de-la-commande-publique/