Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3114-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3114-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-6-du-code-de-la-commande-publique/