Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions dans lesquelles certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l’ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l’article L. 383-1.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L313-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-2-du-code-de-la-securite-sociale/