Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un produit est susceptible d’être fumé lorsqu’il peut être fumé par le consommateur final en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L314-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-4-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/