Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l’article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication du bien proposé à la vente.
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Code de commerce, article L321-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-13-du-code-de-commerce/