Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L321-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-22-du-code-de-commerce/