Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-4-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises d’assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l’article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l’année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l’article L. 132-29.
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Code des assurances, article L322-4-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-4-3-du-code-des-assurances/