Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/0031029 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBanque / Crédits → Regroupement de crédits : L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement aux obligations d’information du prêteur…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-11
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-10-du-code-de-la-consommation/