Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L341-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/