Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour qu’elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L342-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-3-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/